Article 1 – Objet
L’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante (3SI) dont le siège social est situé 13 rue Kerizella 29400 SAINT-SERVAIS, immatriculée à la chambre des métiers du Finistère sous le n°892 002 015 RM 29 propose des services de secrétariat sur site ou à distance, pour professionnels.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Article 2 – Lieu d’exécution et tarifs
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux de l’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client. Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ».
Le client retournera le devis signé à l’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante par tout moyen à sa convenance.
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 50 %
Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 25 %
En cas de déménagement de l’entreprise cliente en cours de mission : une indemnité kilométrique sera appliquée. Le montant de cette indemnité sera obtenu en calculant la distance en kilomètre séparant les deux sites *le barème de l’administration fiscale de l’année en cours.
Les règlements seront effectués par chèque ou virement.
Les frais de livraison engagés par l’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. L’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante s’accorde le droit de réviser ses tarifs une fois par an le 02 janvier, l’entreprise cliente sera avertie le mois précédent ce changement.
Article 3 – Planning et horaires d’intervention
A la signature du devis, un planning prévisionnel d’intervention sera proposé. Ces jours et horaires, non contractuels, pourront être modifiés par Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante
Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante s’engage à prévenir son client de toute modification une semaine avant le jour prévu sauf cas de force majeure (maladie, accident).
Article 4 – Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, dont acompte le cas échéant, non payée à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 6 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 7 – Matériel
Pour toute prestation sur site, l’entreprise cliente fournira le matériel nécessaire à la bonne exécution de la prestation (imprimante, fournitures de bureau, ordinateur, téléphone). Néanmoins, l’entreprise Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante dispose d’un ordinateur portable d’un écran annexe qui pourra être utilisé en cas de besoin.
Article 8 – Délai de livraison
Le client s’engage à fournir à Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.
Article 9 – Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- allocation de dommages et intérêts
- annulation de la commande
Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 – Résiliation du contrat
Un délai de prévenance d’une semaine minimum est demandé par Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante.
Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante se réserve le droit de facturer le nombre d’heures déjà réalisé.
Article 11 – Responsabilités
Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante n’a pas contracté d’assurance civile professionnelle, la nature de son activité ne l’exigeant pas.
Article 12 – Confidentialité des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Article 13 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante, par courrier ou par mail.
Article 14 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Sandra SOULAYRAC Secrétaire Indépendante sera de la compétence des tribunaux du lieu de domiciliation du client.